La réserve légale des SARL : 5 % que vous ne distribuerez pas

C'est une obligation que beaucoup d'associés découvrent au moment d'approuver les comptes : une partie du bénéfice ne leur reviendra pas.

Ce que dit le texte

Selon l'article 140 du code des sociétés commerciales, les SARL doivent prélever 5 % de leur bénéfice net à la clôture de chaque exercice pour alimenter une réserve légale. Ce prélèvement est obligatoire jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social.

Deux plafonds se combinent donc : un taux annuel de prélèvement et un plafond global, au-delà duquel l'obligation cesse.

Un montant qui n'est pas anodin

Même si le taux annuel paraît modeste, 5 % du bénéfice net représente une somme qui ne pourra pas être distribuée aux associés. Sur une société bénéficiaire dont le capital est faible, le plafond de 10 % du capital est atteint vite ; sur une société bien capitalisée, l'effort se prolonge sur plusieurs exercices.

Notez par ailleurs que 5 % n'est qu'un minimum légal. Les statuts peuvent prévoir un taux plus élevé, et c'est un choix que certains associés font délibérément pour renforcer les fonds propres.

Une réserve indisponible

La réserve légale est indisponible, au même titre que le capital social. Elle constitue un matelas de sécurité destiné aux créanciers de la société en cas de coup dur. C'est la raison d'être du mécanisme : protéger les tiers qui contractent avec une société à responsabilité limitée, dont les associés ne répondent pas des dettes au-delà de leurs apports.

Les autres réserves

À côté de cette réserve imposée, les associés peuvent décider de constituer des réserves statutaires ou facultatives. Elles obéissent à une logique différente : elles relèvent d'un choix de gestion, souvent pour financer la croissance ou anticiper un investissement, et non d'une contrainte légale.

Distinguer clairement les deux catégories dans vos états financiers évite des discussions inutiles au moment d'une distribution ou d'une cession de parts.