Droit des sociétés
Le statut de gérant de SARL en sept règles
Qui peut l'être, pour combien de temps, avec quels pouvoirs et quelle responsabilité. Des règles simples, mais dont l'ignorance coûte cher.
Wajdi Hassine — expert comptable et commissaire aux comptes, membre de l'OECT
Le statut de gérant est fondamental dans une SARL : c'est par lui que la société agit. Quelques règles simples, mais cruciales, méritent d'être connues avant de rédiger les statuts.
1. Le gérant est nécessairement une personne physique
Une personne morale, société ou autre, ne peut pas être gérante d'une SARL. C'est une différence notable avec d'autres formes sociales, et elle surprend souvent les groupes étrangers qui envisagent de faire diriger leur filiale par la société mère.
2. La cogérance est possible
Rien n'interdit de nommer plusieurs gérants. La cogérance permet de répartir les fonctions, mais elle demande une rédaction attentive des statuts si l'on veut organiser la répartition des rôles entre les cogérants.
3. Le gérant peut être un associé ou un tiers
La qualité d'associé n'est pas exigée. On peut confier la gérance à un dirigeant extérieur au capital, ce qui est fréquent lorsque les associés sont des investisseurs qui ne gèrent pas l'exploitation.
4. Le gérant a tout pouvoir pour engager la société
Il représente la société et peut accomplir tous les actes relevant de l'objet social. Ce pouvoir est large, et il s'accompagne d'une responsabilité à la hauteur. Choisir un gérant n'est pas une formalité de constitution : c'est une décision de gouvernance.
5. Les limites de pouvoir sont inopposables aux tiers
C'est la règle la plus souvent ignorée, et la plus lourde de conséquences. Vous pouvez prévoir dans les statuts que le gérant doit obtenir l'accord des associés au-delà d'un certain montant : cette clause joue entre associés, mais elle ne protège pas la société face à un tiers de bonne foi. L'engagement pris reste valable.
6. La nomination se fait par les statuts ou par assemblée générale
Les deux voies existent. La nomination statutaire lie la désignation du gérant à la modification des statuts, ce qui la rend plus rigide ; la nomination par assemblée générale est plus souple. Ce choix mérite d'être fait consciemment.
7. Le mandat est de trois ans, sauf mention contraire
À défaut de précision, le mandat du gérant est de trois ans, renouvelable. Un mandat expiré et non renouvelé est une irrégularité que l'on découvre souvent tard, au pire moment : lors d'une cession, d'un financement ou d'un contrôle.
Vérifier ces sept points prend une heure à la constitution. Les régulariser après coup en prend beaucoup plus.